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3/ Loi relative à la collecte des données
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PRINCIPES & FONDAMENTAUX
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Qu'impliquent les dispositions du nouveau règlement sur la protection des données ?​
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Le règlement met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 sur la protection des données afin de garantir le droit à la vie privée. Il se concentre sur les éléments suivants: renforcer les droits individuels et le marché intérieur de l'UE, garantir une mise en œuvre plus stricte des règles, faciliter les transferts internationaux de données à caractère personnel, et mettre en place des normes internationales de protection des données. La réforme représente une étape essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des citoyens à l'ère numérique et pour faciliter les échanges commerciaux en simplifiant les règles pour les entreprises.
Grâce aux nouvelles règles, les citoyens peuvent davantage contrôler leurs données personnelles de la manière suivante:
Le droit à l'oubli (article 17)
Les personnes disposent du droit à l'oubli, c'est-à-dire l'effacement de leurs données personnelles lorsqu'elles ne souhaitent plus que leurs données soient traitées, à condition qu'il n'existe aucune raison légitime de les conserver.
Dans l'application de ce droit, si une personne demande à une entreprise Internet d'effacer ses données, cette entreprise devra également envoyer la demande à toute autre partie qui duplique les données. Cependant, ce droit serait limité dans certains cas, par exemple lorsque les données sont nécessaires à des fins historiques, statistiques ou de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, ou pour l'exercice du droit à la liberté d'expression. Le droit à l'oubli ne s'appliquerait pas non plus lorsque la détention des données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion d'un contrat ou lorsque la loi l'exige.
Mieux contrôler les parties qui détiennent des données privées (article 7)
La personne concernée (sujet des données) doit donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées, c'est-à-dire que l'individu doit donner son consentement de manière active. Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d'un site Internet ou effectuer une autre action ou faire une déclaration indiquant l'acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l'inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l'avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.
Droit de transmettre les données personnelles d'un individu à un autre fournisseur de services (article 20)
Conformément aux nouvelles règles, toute personne jouit du droit à la "portabilité des données" afin que les individus puissent transmettre plus facilement des données à caractère personnel entre fournisseurs de services. Ce droit permet par exemple à un utilisateur de changer de fournisseur de messagerie électronique sans perdre ses contacts ou ses courriels. Les individus peuvent ainsi mieux contrôler leurs données et la concurrence sur le marché numérique unique se voit également renforcée.
Droit d'être informé dans un langage simple et clair (articles 12, 13 et 14)
Les députés ont insisté pour que les nouvelles dispositions mettent un terme aux politiques de vie privée "en petits caractères". Avant la collecte des données, des informations doivent être fournies dans un langage clair et simple.
Droit d'être informé en cas de piratage des données (articles 33 et 34)
Les entreprises et organisations sont tenues d'informer sans délai l'autorité de surveillance nationale en cas de violation grave des données afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
Limitations claires au recours au profilage (article 21)
Les nouvelles dispositions fixent des limites au profilage, une technique utilisée pour analyser ou prédire les performances d'une personne au travail, sa situation économique, sa localisation, sa santé, ses préférences, sa fiabilité ou son comportement grâce au traitement automatique de ses données personnelles.
Conformément au règlement, le profilage est, en règle générale, uniquement autorisé si la personne concernée donne son consentement, si la loi le permet et s'il est nécessaire à la conclusion d'un contrat. Les députés ont également précisé que le profilage ne devrait pas entraîner de discrimination ou se baser uniquement sur des données sensibles (telles que les données révélant, entre autres, l'origine ethnique, les opinions politiques, la religion, l'orientation sexuelle, les données génétiques ou biométriques, des sanctions administratives ou des suspicions).
De plus, le profilage ne devrait pas se baser uniquement sur le traitement automatique des données. Il doit comprendre une évaluation menée par l'homme, incluant une explication de la décision conclue après un tel examen. Ce système pourrait influer sur la manière dont la solvabilité est évaluée par exemple.
Protection spéciale pour les enfants (article 8)
Les nouvelles règles prévoient des garanties spéciales pour les enfants dans certains domaines, étant donné qu'ils peuvent être moins conscients des risques et conséquences liés au partage de leurs données personnelles. Ils bénéficient ainsi d'un droit à l'oubli plus clair.
Par ailleurs, les dispositions stipulent qu'en dessous d'un certain âge, les enfants doivent avoir la permission de leurs parents ("autorisation parentale") pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c'est déjà le cas avant dans la plupart des pays de l'UE. Il revient aux États membres de déterminer la limite d'âge qui devra être située entre 13 et 16 ans.
Ce seuil flexible est un compromis conclu pendant les négociations afin de permettre aux États membres de maintenir les règles déjà en place à l'heure actuelle. Le Parlement aurait préféré que la limite d'âge pour l'autorisation parentale soit fixée à 13 ans dans l'ensemble de l'UE (soit la même limite que celle proposée à l'origine par la Commission européenne).
L'objectif de cette disposition spécifique est de protéger les enfants contre la pression les poussant à partager leurs données personnelles sans en réaliser pleinement les conséquences. Cela n'empêchera pas les adolescents d'utiliser Internet pour obtenir des informations, des conseils, des formations, etc. De plus, les règles précisent que les enfants en dessous de la limite d'âge n'auront pas à demander à leurs parents la permission d'utiliser des services de conseil ou de prévention offerts directement à leur intention.
Le respect de la vie privée comme norme
Les entreprises doivent concevoir des fonctionnalités par défaut et des produits de sorte à collecter et traiter le moins possible de données à caractère personnel. La "protection de la vie privée dès la conception" et par défaut devient un principe essentiel et encourage les entreprises à innover et développer de nouvelles idées, méthodes et technologies pour la sécurité et la protection des données personnelles.
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La collecte des données mise en place sur le site www.couvreur-78.com n'a pour seul but que de faciliter la mise en relation de prospects ou clients avec l'entreprise. Les données collectés ne sont en aucun cas revendues, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant la société GD par téléphone au 01 79 73 90 91 ou en remplissant le formulaire contact disponible sur ce site.
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4/ Informations relatives à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Version consolidée au 29 avril 2017)
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Vous trouverez en cliquant sur ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164 les informations relatives à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Version consolidée au 29 avril 2017)
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5/ Informations entreprise
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